Avec la nouvelle loi de finance, des modifications ont été apportées à la réglementation des meublés de tourisme, notamment en ce qui concerne leur déclaration.
À partir de mai 2026, c’est un portail national unique qui sera mis en place. Les loueurs auront obligation de se déclarer sur une plateforme qui délivrera un numéro d’enregistrement. Les informations seront ensuite transmises aux mairies qui auront en charge de vérifier les dossiers.
Afin de vous informer, nous nous permettons de vous envoyer ci-dessous le texte officiel du Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme :
2.1 Le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme pour contrôler le respect de la réglementation
2.1.1 À quoi sert la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme ?
La procédure d’enregistrement est essentiellement utile aux collectivités territoriales. Elle leur permet de mieux connaître le marché des meublés de tourisme sur leur territoire, condition nécessaire pour pouvoir adapter leur politique de régulation aux besoins réels.
Elle fournit également aux collectivités des outils permettant d’identifier chacun des meublés de tourisme présents sur leur territoire et de s’assurer de ce qu’il respecte bien la réglementation nationale et locale en vigueur – afin, le cas échéant, de pouvoir engager des poursuites.
La procédure de changement d’usage n’est pas une procédure d’autorisation. Lorsque le numéro d’enregistrement est obligatoire, il ne peut y avoir de location sans qu’il ait été préalablement obtenu – néanmoins, la simple obtention d’un numéro d’enregistrement ne signifie pas que le loueur est en conformité avec l’ensemble des autres règles applicables.
2.1.2 Comment les règles relatives à l’enregistrement des meublés vont-elles évoluer ?
Les règles relatives à l’enregistrement des meublés de tourisme ont vocation à profondément évoluer à partir de mai 2026, date d’entrée en vigueur du nouveau règlement européen relatif aux locations de courte durée ainsi que de certaines dispositions de la loi du 19 novembre 2024.
Ainsi, à compter de mai 2026, l’enregistrement deviendra obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l’ensemble du territoire.
Cet enregistrement ne passera plus alors par des téléservices mis en place par les communes, mais par un portail national unique. Ce portail recueillera l’ensemble des demandes de numéro d’enregistrement, à l’appui desquelles des pièces justificatives seront désormais exigées et, dès lors qu’une demande est complète, délivrera automatiquement et immédiatement le numéro d’enregistrement, en même temps qu’il transmettra l’ensemble des informations et pièces justificatives aux communes.
Il appartiendra ensuite aux communes de vérifier ces pièces justificatives et, le cas échéant, de demander la suspension ou le retrait du numéro d’enregistrement.
Les numéros d’enregistrement ainsi fiabilisés, couplés aux données d’activités des plateformes transmises via le même portail national unique, permettront aux communes de bien mieux connaître la situation des meublés de tourisme sur leur territoire, mais surtout de repérer et de faire sanctionner les fraudes de manière beaucoup plus efficace.
Compte tenu des adaptations juridiques, mais aussi des développements informatiques nécessaires, ce dispositif ne pourra entrer en vigueur qu’à compter de mai 2026, au plus tard. D’ici là, l’ancien système continue de s’appliquer, avec toutefois la mise en service en 2025 de l’« API meublés », qui permettra de fiabiliser et d’automatiser les transmissions de données demandées par les communes aux plateformes.
2.1.3 Comment fonctionne l’enregistrement des meublés de tourisme jusqu’en 2026 ?
2.1.3.1 La déclaration simple, dans toutes les communes qui n’appliquent pas le numéro d’enregistrement
Dans les communes qui n’appliquent pas le numéro d’enregistrement, tout meublé de tourisme doit obligatoirement être déclaré en mairie de la commune où il est situé (II de l’art. L. 324-1-1 du code du tourisme) – sauf s’il constitue la résidence principale du loueur.
Le contenu obligatoire de cette déclaration est précisé par le code du tourisme (I de l’art. D. 324-1-1).
En pratique, cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14004. La déclaration peut être remplie directement en ligne, dans les communes adhérentes au téléservice mis en place à cet effet.
Le défaut de déclaration préalable d’un meublé de tourisme est passible d’une amende jusqu’à 450 €.
Cette déclaration simple disparaîtra à compter de mai 2026, lorsque l’enregistrement des meublés de tourisme sera rendu obligatoire dans toutes les communes.
2.1.3.2 La déclaration avec numéro d’enregistrement, dans les communes concernées
Le numéro d’enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes au plus tard en mai 2026. D’ici là, seules les communes qui appliquent également la procédure de changement d’usage peuvent le mettre en œuvre.
2.1.3.3 En quoi consiste le numéro d’enregistrement ?
La procédure d’enregistrement est un dispositif renforcé de contrôle et de suivi des meublés de tourisme. Elle a été créée par la loi pour une République numérique de 2016 et figure aujourd’hui au III de l’art. L. 324-1-1 du code du tourisme.
Les communes qui mettent en œuvre le numéro d’enregistrement doivent (jusqu’en mai 2026), mettre en place un téléservice qui assure la délivrance immédiate et automatique de ces numéros aux loueurs qui en font la demande. Le contenu de cette demande est précisé par le code du tourisme (II de l’art. D. 324-1-1).
Le numéro d’enregistrement doit être demandé avant toute location d’un meublé de tourisme, et pour chaque local à mettre en location (un seul loueur doit ainsi demander plusieurs numéros d’enregistrement s’il loue plusieurs locaux). À l’inverse de la déclaration simple, le numéro d’enregistrement est obligatoire pour toute location d’un local comme meublé de tourisme, quelle que soit la durée, y compris pour les résidences principales.
Pour le particulier, l’obtention d’un numéro d’enregistrement ne dispense pas du respect des autres éléments de la réglementation (et notamment, le cas échéant, de l’obtention d’une autorisation de changement d’usage ou de mise en location d’un local au titre de l’autorisation du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme).
Par ailleurs, lorsque le numéro d’enregistrement est appliqué, il devient obligatoire, pour les loueurs comme pour les plateformes, de faire figurer ce numéro sur toute annonce relative au bien, y compris sur la plateforme (art. L. 324-2 du code du tourisme). Ainsi, il devient possible pour les communes de savoir à quel local correspond chaque annonce.
La procédure du numéro d’enregistrement a pour objectif de permettre le contrôle a posteriori du respect de la réglementation. Contrairement au changement d’usage, elle ne permet cependant pas de réguler l’entrée sur le marché des loueurs. Le numéro d’enregistrement est délivré automatiquement et instantanément, sans qu’il soit possible à la commune de s’y opposer ou d’effectuer des vérifications a priori 16.
Le fait de ne pas respecter la procédure du numéro d’enregistrement est passible d’une amende jusqu’à 5 000 € pour le loueur, et jusqu’à 12 500 € par annonce pour la plateforme".
